Vous réalisez des travaux
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Les travaux concernés :
– travaux sur une maison individuelle (modification de l’aspect extérieur, …)
– construction annexe à votre habitation (abri de jardin, garage …)
– clôture
– aménagement de faible importance (division foncière, lotissement…)
Comment faire ?
- Vous avez la possibilité de déclarer votre projet au moyen d’un formulaire complété de pièces à fournir
Il existe 3 types de formulaire, selon votre projet (cerfa n°13702*08 ; cerfa n°13404*09 et cerfa n°13703*09)
Vous devez ensuite déposer votre dossier en 2 exemplaires en mairie. Un récépissé vous sera alors remis avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service urbanisme.
- Vous avez la possibilité de déclarer votre projet sur la plateforme GNAU
Vous devez suivre les instructions sur la plateforme pour déposer votre projet.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
Le service commun des autorisations d’urbanisme est situé 250 rue du Magasin Général à Dunkerque – Rez de Chaussée du Bâtiment Quai de Goole. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous et tous les après-midis sur rendez-vous. Numéro de téléphone : 03 59 27 81 04.