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MAIRIE DE LOON-PLAGE

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IMG 6913Vous réalisez des travaux

La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Les travaux concernés :
- travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, .....)
- construction annexe à votre habitation (abri de jardin, garage .....)
- clôture
- aménagement de faible importance (division foncière, lotissement...)

 

Comment faire ?

Vous devez déclarer votre projet au moyen d’un formulaire complété de pièces à fournir ; il existe 3 types de formulaire, selon votre projet.
Vous devez ensuite déposer votre dossier en 2 exemplaires en mairie. Un récépissé vous sera alors remis avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service urbanisme. Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date du dépôt de votre demande.

 

Vous construisez

Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Les travaux concernés
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

 

Comment faire ?

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Le délai d’instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- ou 3 mois dans les autres cas.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout conseil ou accompagnement.

Source : vosdroits.service-public.fr

 

Travaux de rénovation énergétique : Les aides en 2022

Quelles sont les aides qui existent en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Loonplage ?

Primes Energie CEE : les primes CEE sont les moyens de financement les plus utilisés. Elles concernent tous les types de rénovation (isolation, changement de système de chauffage, etc.) et tous les revenus.
MaPrimeRénov : cette aide permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). Plus d’informations ici.
MaPrimeRenov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements.
Eco-PTZ : prêt à taux zéro accordé pour des travaux de rénovation thermique. Son plafond vient d’être relevé à 50 000 €.
Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement.

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