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Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Les travaux concernés :
– Travaux créant une nouvelle construction
– Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Comment faire ?
- Vous avez la possibilité de déclarer votre projet au moyen d’un formulaire complété de pièces à fournir.
Il existe 2 types de formulaires, selon votre projet.
- cerfa n°13406*10 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*10 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
- Vous avez la possibilité de déclarer votre projet sur la plateforme GNAU
Vous devez suivre les instructions sur la plateforme pour déposer votre projet.
Le délai d’instruction est généralement de :
– 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
– ou 3 mois dans les autres cas.
Le service commun des autorisations d’urbanisme est situé 250 rue du Magasin Général à Dunkerque – Rez de Chaussée du Bâtiment Quai de Goole.
Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous et tous les après-midis sur rendez-vous.
Numéro de téléphone : 03 59 27 81 04.