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Mairie de Loon-Plage

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IMG 6913Vous réalisez des travaux

La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Les travaux concernés :
- travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, .....)
- construction annexe à votre habitation (abri de jardin, garage .....)
- clôture
- aménagement de faible importance (division foncière, lotissement...)

 

Comment faire ?

Vous devez déclarer votre projet au moyen d’un formulaire complété de pièces à fournir ; il existe 3 types de formulaire, selon votre projet.
Vous devez ensuite déposer votre dossier en 2 exemplaires en mairie. Un récépissé vous sera alors remis avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service urbanisme. Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date du dépôt de votre demande.

 

Vous construisez

Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Les travaux concernés
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

 

Comment faire ?

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Le délai d’instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- ou 3 mois dans les autres cas.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout conseil ou accompagnement.

Source : vosdroits.service-public.fr

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Mairie de Loon-Plage
27 Place de la République, 59279 Loon-plage
tél : 03 28 58 03 20
Horaires :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Permanence le mardi soir jusque 19h sauf durant les vacances scolaires d'été et de Noël.


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